Pourquoi faire estimer votre bien immobilier par un expert ?

En cas de donation, vente, déclarations fiscales, vous pouvez être amené à donner une estimation de votre bien immobilier. Vous pouvez bien entendu réaliser vous-même une simple estimation en vous basant sur une étude de marché. Un autre moyen est de faire appel à un agent immobilier, qui aura une connaissance plus précise du marché immobilier en restant toutefois partie prenante dans cette estimation.

Dès lors, afin de définir avec précision et en toute impartialité la valeur de votre bien immobilier, il est fortement recommandé d’avoir recours aux compétences d’un expert immobilier.

Toutefois, Guide-du-Neuf.fr vous alerte sur le fait que la profession d’expert immobilier est une activité que partiellement règlementée. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de justifier de diplômes ou de qualifications particulières pour se revendiquer « expert immobilier« . Or, l’évaluation d’un bien immobilier requiert des compétences pointues car les enjeux peuvent être importants.

Qu’est ce qu’un expert immobilier ?

L’expert immobilier est un professionnel ayant les compétences pour apprécier la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain, bureau….). La valeur vénale correspond au montant qui pourrait être obtenu par le propriétaire lors d’une transaction immobilière réalisée dans des conditions normales à la date de l’expertise immobilière. La valeur locative correspond à la contrepartie financière acceptable sur le marché, pour l’usage annuel d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail.

Pour cela, l’expert immobilier réalise une analyse reposant sur plusieurs critères :

  • Technique : état du bien immobilier, qualité architectural, matériaux de construction, travaux réalisés
  • Économique : situation géographique du bien, étude de marché locale, contexte économique
  • Juridique : situation juridique du bien, titre de propriété, existence de servitudes, règlementation locale (PLU), droit de l’urbanisme, diagnostics techniques, baux de location
  • Fiscal : loi actuelle et impact des évolutions de la règlementation fiscale.

Après une étude approfondie de l’ensemble de ces éléments, l’expert immobilier peut remettre ses conclusions dans un rapport d’expertise.

La charte de l’expertise de l’expert immobilier

L’activité d’expert immobilier n’étant pas réglementée, les professionnels ont notamment établi une charte de l’expertise en évaluation immobilière qui est ratifiée par les principales associations professionnelles concernées. Il est donc nécessaire que vous vérifiez que l’expert immobilier que vous solliciterez ait bien ratifié cette charte.

Cette charte impose que l’expert immobilier ait obtenu certains diplômes ou dispose de l’expérience nécessaire pour pratiquer cette activité. La charte définit également sous quelles conditions la prestation d’un professionnel immobilier peut être qualifiée « d’expertise immobilière » et quelles sont les conséquences de l’utilisation de ce terme.

Sur la base de cette charte de l’expertise, l’expert immobilier s’engage notamment à réaliser son expertise :

  • dans le cadre d’un contrat dans lequel il précise le cadre de sa mission, les conditions de réalisation de sa mission ainsi que les délais et sa rémunération
  • en ayant souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle
  • en respectant des règles déontologiques telles que l’impartialité, l’indépendance, le secret professionnel
  • en rédigeant un rapport clair et précis

Il existe aussi d’autres certifications officielles qui reconnaissent la compétence et le sérieux des experts comme la certification REV (Recognised European Valuer).

 

La principale différence entre une estimation et l’expertise d’un expert immobilier réside dans la capacité à démontrer ou à justifier de la valeur donnée au bien immobilier. Cela sera essentiel en cas de litige ou de contentieux car l’expert immobilier engage sa responsabilité sur les informations fournies dans le rapport d’expertise.

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