{"id":624,"date":"2015-04-10T08:28:05","date_gmt":"2015-04-10T07:28:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.guide-du-neuf.fr\/blog\/?p=624"},"modified":"2019-01-23T13:37:51","modified_gmt":"2019-01-23T11:37:51","slug":"quelle-garantie-et-caution-pouvez-vous-exiger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.guide-du-neuf.fr\/blog\/quelle-garantie-et-caution-pouvez-vous-exiger\/","title":{"rendered":"Quelle garantie et caution pouvez-vous exiger ?"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> est commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab caution<\/strong> \u00bb. Or, lorsque vous louez votre logement, le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> ne pr\u00e9sente pas les avantages et ne vous apportera pas les m\u00eames garanties qu\u2019une v\u00e9ritable caution<\/strong>. Guide-du-Neuf.fr vous propose de faire le point !<\/p>\n

LE D\u00c9P\u00d4T DE GARANTIE<\/h2>\n

Qu\u2019est ce que le d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/h2>\n

L\u2019objectif du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> est de couvrir le propri\u00e9taire lorsque le locataire quitte le logement avec des loyers et charges impay\u00e9s ou si des r\u00e9parations sont n\u00e9cessaires suite \u00e0 des d\u00e9gradations qu\u2019il aurait commis.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> n\u2019est pas une obligation l\u00e9gale. D\u00e8s lors, pour \u00eatre valable, il doit express\u00e9ment figurer dans le contrat de location. Le locataire doit vous verser la somme d\u2019argent le jour de la signature du contrat et vous serez en droit, \u00e9videmment, de l\u2019encaisser sans d\u00e9lai.<\/p>\n

Quel est le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/h2>\n

Le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 un mois de loyer pour les baux de locaux d’habitation nus.<\/p>\n

La loi ALUR est venue fixer le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> pour les logements meubl\u00e9s \u00e0 2 mois de loyer hors charges.<\/p>\n

Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> ne peut \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 m\u00eame sur une tr\u00e8s longue dur\u00e9e de location et il ne peut pas \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 m\u00eame \u00e0 l’occasion du renouvellement du bail.<\/p>\n

Quelles sont les conditions de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/h2>\n

Si le contrat de location a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant le 27 mars 2014, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois pour rembourser le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> \u00e0 votre ancien locataire.<\/p>\n

Pour tous les autres contrats, conclus apr\u00e8s le 27 mars 2014, la loi ALUR impose un d\u00e9lai uniquement d\u20191 mois. Ce d\u00e9lai est toutefois laiss\u00e9 \u00e0 2 mois si le locataire n’est pas \u00e0 jour de ses loyers, s’il n’a pas r\u00e9gularis\u00e9 les charges (taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res par exemple) et que l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie n’est pas conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e dans le logement. Dans ce cas, le propri\u00e9taire pourra d\u00e9duire du d\u00e9p\u00f4t de garantie <\/strong>les sommes restant dues ou les frais engag\u00e9s pour les r\u00e9parations. Vous pouvez consulter \u00e0 ce sujet notre r\u00e9cent article intitul\u00e9  \u00ab\u00a0frais d’entretien et de r\u00e9paration du logement qui paye?<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Si le d\u00e9p\u00f4t de garantie n’est pas restitu\u00e9 dans sa totalit\u00e9 ?<\/h2>\n

Si vous avez d\u00fb retenir une partie du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong>, Guide-du-Neuf.fr vous conseille dans ce cas, d’adresser une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 votre ancien locataire afin de l’informer et surtout pour lui communiquer les justificatifs.<\/p>\n

Attention, si vous ne respectez pas le d\u00e9lai de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong>, des int\u00e9r\u00eats de retard sont dus au locataire allant du taux l\u00e9gal (pour les contrats sign\u00e9s avant le 27 mars 2014) \u00e0 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commenc\u00e9 (contrats sign\u00e9s apr\u00e8s le 27 mars 2014).<\/p>\n

Le non paiement du dernier mois de loyer : une pratique ill\u00e9gal<\/h2>\n

Il arrive que certains locataires peu scrupuleux d\u00e9cident de \u00ab\u00a0s’auto-rembourser\u00a0\u00bb le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> en ne payant pas le dernier mois de loyer. Cette pratique est ill\u00e9gale.<\/p>\n

Dans ce cas, vous pouvez :<\/p>\n