{"id":628,"date":"2015-04-02T07:31:52","date_gmt":"2015-04-02T06:31:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.guide-du-neuf.fr\/blog\/?p=628"},"modified":"2015-04-07T10:17:13","modified_gmt":"2015-04-07T09:17:13","slug":"frais-dentretien-et-de-reparation-du-logement-qui-paye","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.guide-du-neuf.fr\/blog\/frais-dentretien-et-de-reparation-du-logement-qui-paye\/","title":{"rendered":"Frais d&rsquo;entretien et de r\u00e9paration du logement : qui paye ?"},"content":{"rendered":"<p>S\u2019il est fait obligation au propri\u00e9taire de louer un logement d\u00e9cent et en bon \u00e9tat, il appartient au locataire de prendre en charge les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du logement et d\u2019en assurer l&rsquo;entretien courant. La r\u00e9partition des frais repose donc sur la nature de la d\u00e9pense. Le l\u00e9gislateur a\u00a0r\u00e9glement\u00e9 quelles \u00e9taient les <strong>charges locatives<\/strong> et les <strong>r\u00e9parations locatives<\/strong> que le propri\u00e9taire \u00e9tait en droit de r\u00e9clamer aupr\u00e8s de son locataire.<\/p>\n<h2>Quelles sont les charges support\u00e9es\u00a0par le locataire ?<\/h2>\n<p>Les <strong>charges locatives<\/strong> sont des frais engag\u00e9s et pay\u00e9s par le propri\u00e9taire et qu&rsquo;il peut ensuite r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s du locataire.<\/p>\n<p>Commun\u00e9ment appel\u00e9es \u00ab\u00a0charges r\u00e9cup\u00e9rables\u00a0\u00bb, elles sont souvent source de diff\u00e9rends entre propri\u00e9taire et locataire.<\/p>\n<p>Les charges que le propri\u00e9taire est en droit de r\u00e9clamer au locataire sont d\u00e9finies de mani\u00e8re exhaustive dans le <a title=\"Liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables\" href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=683AD21F3B26C11DE17D251B2A35CAB4.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000006491955&amp;cidTexte=LEGITEXT000006066149&amp;dateTexte=20121121\" target=\"_blank\">d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1987<\/a>.<\/p>\n<p>Elles peuvent \u00eatre regroup\u00e9es en 3 cat\u00e9gories :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les d\u00e9penses d&rsquo;entretien courant des installations individuelles \u00e9quipant le logement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u00e9penses d\u2019alimentation, d\u2019exploitation, d\u2019entretien du chauffage et production d&rsquo;eau chaude, distribution d&rsquo;eau dans les parties privatives, l\u2019entretien de la ventilation m\u00e9canique, l\u2019entretien des dispositifs d&rsquo;ouverture automatique ou cod\u00e9e et des interphones.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les d\u00e9penses d&rsquo;entretien courant sur les installations communes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u00e9penses d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, d&rsquo;exploitation, d&rsquo;entretien n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;utilisation\u00a0des ascenseurs et monte-charges,\u00a0installations d\u2019eau froide, eau chaude et chauffage des parties communes.\u00a0D\u00e9penses d\u2019entretien des parties communes (produits d\u2019entretien, mat\u00e9riel, frais de personnel).\u00a0D\u00e9penses d\u2019entretien des espaces ext\u00e9rieurs (aire de jeux, aire de stationnement, espaces verts\u2026).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les taxes relevant d\u2019un service dont b\u00e9n\u00e9ficie le locataire<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Taxe ou redevance d&rsquo;enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et la taxe de balayage.<\/p>\n<h2>Comment s&rsquo;effectue le paiement des charges locatives ?<\/h2>\n<p>Pour se faire rembourser ses d\u00e9penses, le propri\u00e9taire dispose de 2 options :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>provisionner\u00a0les charges r\u00e9guli\u00e8rement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La provision pour charges peut \u00eatre faite \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle ou trimestrielle. \u00c0 la fin de l&rsquo;ann\u00e9e, le propri\u00e9taire doit \u00e9tablir un d\u00e9compte des charges d\u00e9taill\u00e9 qu&rsquo;il adresse, un mois avant la date de r\u00e9gularisation, au locataire.\u00a0Les pi\u00e8ces justificatives des charges doivent \u00eatre tenues \u00e0 la disposition du locataire pendant un mois apr\u00e8s l&rsquo;envoi du d\u00e9compte des charges.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>r\u00e9clamer chaque d\u00e9pense, au fur et \u00e0 mesure, des d\u00e9penses<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour cela le propri\u00e9taire doit pr\u00e9senter au locataire chaque justificatif.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La loi ALUR est venue modifier le d\u00e9lai laiss\u00e9 au propri\u00e9taire et au locataire pour r\u00e9clamer le paiement ou le remboursement des <strong>charges locatives.<\/strong><\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de prescription pour les charges exigibles avant le 27 mars 2014 est de\u00a05 ans apr\u00e8s leur date d\u2019exigibilit\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9passer la date butoir du 27 mars 2017.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de prescription a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 3 ans pour les charges exigibles \u00e0 compter du 27 mars 2014.<\/p>\n<h2>Quelles sont les r\u00e9parations locatives \u00e0 la charge du locataire ?<\/h2>\n<p><span class=\"Apple-style-span\">Le propri\u00e9taire doit prendre en charge les r\u00e9parations importantes, ainsi que celles qui sont dues \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9, \u00e0 un vice-cach\u00e9 ou \u00e0 un cas de force majeure. Par contre, il est fait obligation au locataire de prendre soin du logement et ainsi de prendre en charge les r\u00e9parations n\u00e9cessaires qui\u00a0rel\u00e8vent d&rsquo;un usage normal du logement.<\/span><\/p>\n<p>Ainsi le\u00a0<a title=\"r\u00e9parations locatives\" href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=683AD21F3B26C11DE17D251B2A35CAB4.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000006491868&amp;cidTexte=LEGITEXT000006066148&amp;dateTexte=20121121\" target=\"_blank\">d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1987<\/a> liste, de mani\u00e8re non exhaustive, les <strong>r\u00e9parations locatives<\/strong> qui peuvent incomber au locataire :<\/p>\n<ul>\n<li>les menues r\u00e9parations\u00a0des parties ext\u00e9rieures au logement dont le locataire \u00e0 l&rsquo;usage exclusif<\/li>\n<li>les r\u00e9parations des ouvertures int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures :\u00a0menues r\u00e9parations des boutons et poign\u00e9es de portes,\u00a0remplacement de boulons, remplacement des cl\u00e9s \u00e9gar\u00e9es ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es,\u00a0r\u00e9fection des mastics,\u00a0remplacement des vitres d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es,\u00a0graissage des dispositifs d&rsquo;occultation de la lumi\u00e8re et remplacement notamment de cordes, ou de quelques lames<\/li>\n<li>les\u00a0r\u00e9paration des installations individuelles \u00e9quipant le logement :\u00a0changement des flexibles de douche, joints de baignoire, vidange,\u00a0remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, tubes lumineux,\u00a0des baguettes ou gaines de protection des installations \u00e9lectriques<\/li>\n<li>le ramonage des conduits d&rsquo;\u00e9vacuation des fum\u00e9es et des gaz et conduits de ventilation<\/li>\n<li>les menues r\u00e9parations sur les plafonds, murs int\u00e9rieurs et cloisons : menus raccords de peintures et tapisseries,\u00a0rebouchage des trous rendu assimilable \u00e0 une r\u00e9paration par le nombre, la dimension et l&#8217;emplacement de ceux-ci&#8230;<\/li>\n<li>le remplacement de lames de parquets, pose de raccords de moquettes et autres rev\u00eatements de sol en cas de taches et de trous<\/li>\n<li>le remplacement des plinthes, baguettes et moulures des placards et menuiseries<\/li>\n<li>le remplacement notamment de joints et de colliers de canalisation d&rsquo;eau<\/li>\n<li>le remplacement p\u00e9riodique des tuyaux souples de raccordement des canalisations de gaz<\/li>\n<li>le remplacement des bilames, pistons, membranes, bo\u00eetes \u00e0 eau, allumage pi\u00e9zo-\u00e9lectrique, clapets et joints des appareils \u00e0 gaz<\/li>\n<li>le remplacement des joints, clapets et presse-\u00e9toupe des robinets<\/li>\n<li>le remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d&rsquo;eau<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le locataire a l&rsquo;obligation de r\u00e9aliser ces <strong>r\u00e9parations locatives<\/strong> avant\u00a0la fin de son\u00a0bail. Dans l&rsquo;hypoth\u00e8se\u00a0o\u00f9 la non-r\u00e9alisation des <strong>r\u00e9parations<\/strong> risque d&rsquo;avoir des cons\u00e9quences sur le\u00a0logement ou serait susceptible d&rsquo;engager la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de la copropri\u00e9t\u00e9 ou des tiers alors le propri\u00e9taire peut imposer que la r\u00e9paration ait lieu sans d\u00e9lai.<\/p>\n<h2>L&rsquo;importance de l&rsquo;\u00e9tat des lieux<\/h2>\n<p>C&rsquo;est souvent le jour du d\u00e9part du locataire que le propri\u00e9taire d\u00e9couvre l&rsquo;\u00e9tat de son logement. Afin de d\u00e9finir si le locataire a fait une utilisation normale et a correctement entretenu le logement, vous devrez vous\u00a0r\u00e9f\u00e9rer au contenu de l&rsquo;<strong>\u00e9tat des lieux<\/strong> r\u00e9alis\u00e9 lors de l&rsquo;entr\u00e9e du locataire.<\/p>\n<p>L&rsquo;<strong>\u00e9tat des lieux<\/strong> de sortie devra faire appara\u00eetre clairement les <strong>r\u00e9parations<\/strong> que le locataire aurait du prendre en charge et qui n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 faites. Le propri\u00e9taire pourra alors retenir les frais n\u00e9cessaires aux r\u00e9parations sur\u00a0le d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n<p>Si le montant des r\u00e9parations est sup\u00e9rieur et que le locataire refuse de rembourser les frais, le propri\u00e9taire peut agir en justice. Il pourra \u00e9galement demander des dommages et int\u00e9r\u00eats en cas d&rsquo;impossibilit\u00e9 de disposer du bien pendant la dur\u00e9e des travaux.<\/p>\n<p>Afin de vous pr\u00e9munir des mauvaises surprises que vous pourriez d\u00e9couvrir le jour de l&rsquo;<strong>\u00e9tat des lieux<\/strong> de sortie, vous pouvez ajouter une clause dans le contrat de location stipulant un droit de visite annuel afin de v\u00e9rifier l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;entretien du logement.<\/p>\n<p>La <a title=\"Loi ALUR\" href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\" target=\"_blank\">loi Alur (acc\u00e8s au logement et urbanisme r\u00e9nov\u00e9)<\/a> pr\u00e9voit la cr\u00e9ation par d\u00e9cret d&rsquo;un mod\u00e8le d&rsquo;<strong>\u00e9tat des lieux<\/strong>. Les modalit\u00e9s de prise en compte de la v\u00e9tust\u00e9 doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par ce m\u00eame d\u00e9cret.\u00a0Guide-du-Neuf.fr vous tiendra inform\u00e9 d\u00e8s la publication du d\u00e9cret !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>S\u2019il est fait obligation au propri\u00e9taire de louer un logement d\u00e9cent et en bon \u00e9tat, il appartient au locataire de prendre en charge les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du logement et d\u2019en assurer l&rsquo;entretien courant. 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