La loi Pinel est venue remplacer l’ancien dispositif Duflot. L’objectif du dispositif  Pinel est de favoriser l’investissement immobilier locatif des particuliers en leur accordant des avantages fiscaux. En contrepartie de la réduction d’impôts sur le revenu accordée par le dispositif Pinel, l’investisseur doit respecter plusieurs obligations dont celle de s’engager sur une durée de location de son logement dans les conditions fixées par le dispositif (plafonds de loyer et de ressources des locataires).

Pinel : choisir une durée d’engagement de location minimale de 6 ou 9 ans

La loi Pinel a apporté plusieurs grands changements dont celui de pouvoir moduler la durée d’engagement. Si vous réalisez un investissement immobilier locatif en Pinel, votre engagement minimum sera de 6 ans ou 9 ans. L’engagement se fait lors du dépôt de la déclaration de revenu de l’année d’achèvement de l’immeuble ou l’année de son acquisition.

Ainsi, à l’issue de la période d’engagement de 6 ans ou 9 ans, vous pourrez choisir librement :

• de renouveler votre engagement en Pinel
• de ne plus opter pour le dispositif Pinel et ainsi d’être libéré des plafonds fixés par le dispositif Pinel
• de vendre votre logement.

Le choix de cette durée d’engagement initiale est important car ce sont les 9 premières années où l’avantage fiscal est le plus avantageux (2% par an ) :

• Pour un engagement de 6 ans : l’avantage fiscal est de 12% du prix d’achat du logement
• Pour un engagement de 9 ans : l’avantage fiscal est de 18 % du prix d’achat du logement

Pinel : un engagement locatif renouvelable jusqu’à 12 ans

La loi Pinel autorise l’investisseur à prolonger son engagement par période de 3 ans avec une durée maximale de 12 ans soit :

• pour une durée initiale de 6 ans, la possibilité de prolonger l’engagement de location initiale pour 2 période de 3 ans : 6 ans + 3 ans + 3 ans = 12 ans
• pour une durée initiale de 9 ans, la possibilité de prolonger l’engagement de location pour une période unique de 3 ans : 9 ans + 3 ans = 12 ans 

L’investisseur pourra continuer de bénéficier de la réduction d’impôt pendant ces périodes de renouvellement :

• pour un engagement initial de 6 ans, la réduction d’impôt est égale à 6 % pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale soit une réduction totale d’impôt de :
  • 12% + 6% = 18%
  • ou de 12% + 6% + 3% = 21%;
• pour un engagement initial de 9 ans, une réduction totale d’impôt de :
  • 18% + 3% = 21%

La loi Pinel prévoit un maximum de 2 investissements par an pour un montant global des investissements plafonné à 300 000 € par an.

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