Guide-du-Neuf.fr vous a tenu informé durant le dernier trimestre 2014 des discussions portant sur les changements de la loi sur la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles.

Nous attendions le vote du projet de loi de finances rectificative de 2014 afin d’être fixé sur la nouvelle législation. C’est chose faite ! La loi de finances rectificative a été promulguée le 29 décembre 2014.

Quelles sont les nouvelles conditions de majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles ?

La majoration de la taxe foncière des terrains constructibles a été recentrée sur les zones les plus tendues. De ce fait, la majoration devient obligatoire uniquement dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) et dans la zones A  définies en matière d’aide au logement.

Nouvelle date butoir : 28 février 2015

Contrairement à ce qui avait été annoncé (le 21 janvier 2015), les communes auront finalement jusqu’au 28 février 2015 pour communiquer la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015.

Enfin, la date du 28 février 2015 concerne également les communes mentionnées dans le cadre de la taxe sur les logements vacants et qui ne sont pas dans la zone A. Celles-ci auront jusqu’au 28 février 2015 pour voter l’application, en 2015, de cette majoration dans leur commune.

Guide-du-Neuf.fr vous conseille de surveiller les prochaines décisions de votre conseil municipal !

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