{"id":1126,"date":"2015-11-17T11:00:49","date_gmt":"2015-11-17T10:00:49","guid":{"rendered":"http:\/\/www.guide-du-neuf.fr\/blog\/?p=1126"},"modified":"2019-01-23T12:57:33","modified_gmt":"2019-01-23T11:57:33","slug":"dispositif-fiscaux-exoneration-logement-neuf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.guide-du-neuf.fr\/placement\/dispositif-fiscaux-exoneration-logement-neuf\/","title":{"rendered":"Patrimoine : profitez d’abattements en donnant un logement neuf"},"content":{"rendered":"

L’ann\u00e9e 2015 est une ann\u00e9e en faveur du logement. Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour favoriser la construction de logements neufs<\/strong>. Les projecteurs sont souvent mis sur le dispositif Pinel<\/strong> <\/a>mais il existe d’autres dispositions fiscales de nature \u00e0 encourager la construction et l’achat de logements neufs <\/strong>dont celui consistant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’exon\u00e9ration des droits de mutation pour la donation d’un logement neuf (Article 790 I du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>)<\/strong>.<\/p>\n

Qu’est ce que les droits de mutation ?<\/h2>\n

Les donations sont, en principe, soumises aux droit de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG). Il s’agit des droits \u00e0 payer sur les donations et sur les successions. Le bar\u00e8me<\/a> est fix\u00e9 par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Toutefois, un abattement d’un montant maximum de 100 000 euros s’impute sur la valeur des biens donn\u00e9s, avant d’appliquer ce bar\u00e8me progressif des droits de mutation.<\/p>\n

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En cas de donation d’un logement neuf, <\/strong>cette premi\u00e8re exon\u00e9ration est cumulable avec un autre avantage fiscal.<\/p>\n<\/div>\n

Quelles sont les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration en cas de donation d’un logement neuf ?<\/h2>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’abattement<\/strong> exceptionnel en cas de donation<\/strong> d’un logement neuf,<\/strong> il faut que :<\/p>\n