Ce nouveau dispositif applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2015 <\/strong>et connue de quelques experts\u00a0commence \u00e0 alarmer certains propri\u00e9taires d\u00e9couvrant son existence.\u00a0<\/strong><\/p>\n La loi sur la majoration de la taxe fonci\u00e8re des terrains constructibles<\/strong> ne date pourtant pas\u00a0d’aujourd’hui puisqu’elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e lors de la loi de finances de 2012. Elle aurait d\u00fb s’appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2014 mais suite \u00e0 de vives contestations\u00a0son application a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er janvier 2015<\/strong>.<\/p>\n L’objectif de cette loi est de mettre une pression financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire sur les propri\u00e9taires de terrains \u00e0 b\u00e2tir afin de les inciter \u00e0 vendre leurs terrains et ainsi lib\u00e9rer du foncier dans les zones urbaines tendues<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n L’article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>\u00a0(cgi) pr\u00e9voit un r\u00e9gime diff\u00e9rents selon deux cat\u00e9gories de communes.<\/p>\n Il s’agit des communes appartenant \u00e0 une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants o\u00f9 existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l’offre et la demande de logements.<\/span><\/p>\n Sont concern\u00e9s la plupart des communes\u00a0situ\u00e9es dans d’importantes agglom\u00e9rations : Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Marseille, Montpellier, Strasbourg, Nantes, Nice, Grenoble, Toulouse…\u00a0<\/span><\/p>\n L’article 1396 du cgi renvoie au d\u00e9cret\u00a0<\/a><\/span>du 10 mai 2013<\/a> pour conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment la liste des communes vis\u00e9es\u00a0par cette majoration de la taxe fonci\u00e8re pour les propri\u00e9t\u00e9s\u00a0non b\u00e2tis.<\/p>\n Les propri\u00e9taires de terrains constructibles situ\u00e9s dans ces communes sont d’office soumis \u00e0 une majoration de la taxe fonci\u00e8re<\/strong> sans qu’aucune d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n Les communes non situ\u00e9es dans une zone urbaine dense peuvent quant \u00e0 elles, par d\u00e9lib\u00e9ration, sous certaines conditions et dans certaines limites, d\u00e9cider \u00e9galement de majorer la taxe fonci\u00e8re sur les terrains non b\u00e2tis.<\/p>\n <\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9 ce n’est pas directement la taxe fonci\u00e8re qui est major\u00e9e mais la valeur locative des terrains.<\/p>\n Pour les ann\u00e9es 2015 et 2016 : \u00c0 compter de 2017 : VL = valeur locative. Cette majoration de la valeur locative repr\u00e9sente une augmentation consid\u00e9rable pour les propri\u00e9taires d\u00e9tenant des propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties.<\/p>\n Pour les communes non situ\u00e9es en zone urbaine dense la majoration de la valeur locative sera une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 \u20ac par m\u00e8tre carr\u00e9 soit : Il existe 4 cas dans lesquels la majoration de la taxe fonci\u00e8re ne sappliquera pas. Les deux exceptions les plus int\u00e9ressantes pour les particuliers concernent :<\/p>\n – les parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation. Ce qui signifie que si sur votre terrain constructible est b\u00e2ti une habitation soumise \u00e0 une taxe d’habitation votre parcelle ne sera pas concern\u00e9e par la majoration.<\/p>\n – les terrains class\u00e9s depuis moins d’un an dans une zone urbaine ou \u00e0 urbaniser<\/p>\n <\/p>\n L’application de la loi \u00e9tait pr\u00e9vu au 1er janvier 2015. Toutefois pour cela encore aurait-il fallu que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de PLU et les mairies communiquent\u00a0la liste des terrains concern\u00e9s \u00e0 l’administration des imp\u00f4ts avant le 1er octobre 2014. Or, il semblerait que les centres des imp\u00f4ts n’aient pas re\u00e7u cette information.\u00a0Si les centres des imp\u00f4ts n’obtiennent pas cette\u00a0liste, ils ne pourront faire appliquer la majoration….<\/p>\n Des rebondissements sont peut \u00eatre \u00e0 pr\u00e9voir… ! Guide-du-Neuf.fr<\/strong> vous tiendra inform\u00e9 de toutes les actualit\u00e9s concernant cette taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties.<\/p>\n \u00a0<\/i><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1\/ L’origine de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les terrains constructibles Ce nouveau dispositif applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2015 et connue de quelques experts\u00a0commence \u00e0 alarmer certains propri\u00e9taires d\u00e9couvrant son existence.\u00a0 La loi sur la majoration… <\/p>\n2\/ Qui est concern\u00e9 par la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les terrains constructibles ?<\/h2>\n
– Les communes\u00a0situ\u00e9es en zone urbaine dense<\/h3>\n
– Les communes\u00a0non situ\u00e9es en zone urbaine dense<\/h3>\n
3\/ Calcul de la taxe fonci\u00e8re sur les terrains constructibles<\/h2>\n
\ntaxe fonci\u00e8re = (80%VL x 25% + 5\u20ac\/m2) x taux<\/p>\n
\ntaxe fonci\u00e8re = (80%VL x 25% + 10\u20ac\/m2) x taux<\/p>\n
\ntaux : Le taux figure sur votre taxe fonci\u00e8re dans la colonne propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties.<\/p>\n
\n(80%VL x valeur entre 0 et 3\u20ac\/(m2-200m) x taux<\/p>\n4\/ Les cas exempt\u00e9s de la majoration sur les terrains constructibles<\/h2>\n
QUAND LA LOI S’APPLIQUERA-T-ELLE R\u00c9ELLEMENT ?<\/h2>\n