Afin d’inciter le locataire à payer son loyer dans les temps, il était fréquent de trouver dans les contrats de location une clause prévoyant qu’en cas de retard de paiement du loyer, une pénalité serait appliquée. La loi ALUR du…
Les pénalités de retard de loyer sont interdites depuis la loi ALUR
