En réalisant un investissement immobilier locatif, vous êtes devenu bailleur. À ce titre, vous avez dû signer un contrat de location avec votre locataire. Vous avez également dû fixer le versement, par votre locataire, d’un dépôt de garantie, que vous avez encaissé à sa réception. Habituellement appelé, dans le langage courant, « caution« , il a pour objectif de garantir au propriétaire la bonne exécution des obligations du locataire. Il protège, en partie, le propriétaire d’éventuels impayés de loyers ou de charges par le locataire. Il permet également au propriétaire de financer des réparations au départ du locataire. C’est au jour de l’état des lieux de sortie que le propriétaire va pouvoir établir le montant qui peut être retenu sur ce dépôt de garantie.

Un délai d’1 mois si tout est conforme

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le 27 mars 2014, lorsque l’état des lieux de sortie ne relève aucune différence, imputable au locataire, avec l’état des lieux d’entrée et si le locataire n’a aucun arriéré de loyers ou de charges alors le délai de restitution du dépôt de garantie est d’1 mois. Le délai court à compter de la restitution des clés par le locataire.

Un délai de 2 mois s’il y a des retenues à faire

Si lors de l’état des lieux de sortie, le locataire a des arriérés de loyers et de charges ou si le propriétaire constate des dégradations alors le délai de restitution du dépôt de garantie passe à 2 mois.

Ce délai de 2 mois est laissé au bailleur afin qu’il puisse réaliser des devis et/ou procéder aux réparations et ainsi obtenir les justificatifs nécessaires pour définir la somme qu’il pourra retenir sur le dépôt de garantie.

Des pénalités en cas de non-restitution dans les délais

Si le propriétaire dépasse le délai de restitution légal, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré de 10% du montant du loyer mensuel et ce pour chaque mois de retard.

Il est à noté qu’il appartient au locataire d’informer le propriétaire de l’adresse à laquelle le dépôt de garantie pourra lui être adressé. S’il s’avère que le propriétaire ne disposait pas de la bonne adresse, aucune pénalité ne peut lui être opposée.

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Réaliser un investissement immobilier neuf, que ce soit pour la location ou pour y habiter, permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier ayant de nombreux atouts : architecture, qualité de vie, sécurité, confort, fonctionnalité, durabilité, maîtrise des consommations, environnement… Plus le bien immobilier que vous convoitez sera de qualité, plus vous vous assurez de valoriser votre patrimoine immobilier dans le temps.

Afin de vous rendre plus facile l’identification des biens immobiliers de qualité, une nouvelle certification a été officialisée par Sylvia Pinel le 15 septembre 2015 : NF Habitat. La certification NF Habitat est venue clarifier et simplifier les labels et certifications en se substituant aux 16 certifications existantes (NF Maison Individuelle, NF Maison Rénovée, NF Logement, Qualitel, Habitat & environnement, Patrimoine Habitat, Patrimoine copropriété….).

Cette évolution était devenue nécessaire tant pour les particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier que par les professionnels. À l’origine de ce grand changement : l’association QUALITEL.

NF Habitat : un gage de qualité

La certification NF Habitat n’est pas obligatoire. Lorsqu’un bien immobilier est certifié NF Habitat, c’est un gage de qualité supérieure du bien immobilier.

NF Habitat est donc aujourd’hui la marque de certification de référence dans le domaine du logement (individuel, collectif, privé, public…). Lorsque la certification NF Habitat est associée à la marque HQE, cela garantie en plus la prise en compte des critères du développement durable (confort visuel, maîtrise des consommations et de la pollution, préservation de la biodiversité…). NF Habitat est un repère de qualité et NF Habitat HQE un repère de performance. Cette certification est identifiable par 2 logos :

Outre le respect des normes en vigueur qui sont obligatoires, la certification NF Habitat vient attester de la conformité du logement aux caractéristiques contenues dans un cahier des charges appelé « référentiel ». Le référentiel présente des critères techniques définis en fonction du projet (construction, exploitation et rénovation de maisons, appartements, résidences de services, d’établissements médico-sociaux…).

Pour les biens immobiliers neufs, le référentiel repose sur 4 engagements visant à couvrir l’ensemble des exigences liées à l’élaboration d’un logement neuf de qualité :

• La qualité de l’ouvrage
  • sécurité et sureté (garde-corps, accès à l’immeuble par digicode, appareil de détection de substances toxiques)
  • qualité de l’air intérieur et qualité de l’eau
  • confort de vie avec de espaces agréables à vivre, pratiques, et un bien-être en optimisant l’apport de lumière naturelle
  • fonctionnalités des lieux (local vélos/poussette, recharges véhicules électriques..), dimensionnement des équipements
  • performance thermique et confort hygrothermique qui limite les surchauffes estivales
  • performance acoustique grâce à une isolation phonique renforcée

• Le respect de l’environnement et la performance économique
  • limiter les impacts négatifs sur l’environnement par une utilisation raisonnée des énergies et des ressources naturelles
  • maîtriser les consommations et les charges dès la conception. Diminuer les coûts et de la fréquence des entretiens
  • réduire les émissions de gaz à effet de serre, des consommations d’énergie (RT 2012) et d’eau
  • limiter l’impact du bâtiment sur son environnement et notamment la génération de déchets tout au long du cycle de vie du bâtiment
  • favoriser la biodiversité, l’intégration et le maintien des écosystèmes pour assurer un aménagement durable et contribuer à la protection de la planète

• Un management responsable du professionnel et un service de qualité auprès des clients
  • démarche d’amélioration continue, source de progrès, valorisation du savoir-faire
  • respect des délais de livraison, visite préalable du logement proposé, ou encore remise d’un livret d’accueil pédagogique contenant des informations pratiques et utiles
  • communication transparente avec le client sur le bâtiment et la façon d’y vivre

L’association QUALITEL : certificateur indépendant

QUALITEL est une association à but non lucratif qui a été créée il y a plus de 40 ans pour contribuer à faire progresser la qualité de l’habitat en France. Sa mission est de faire évoluer les pratiques professionnelles de la construction des bâtiments au bénéfice de l’habitant et ce, essentiellement au travers de la certification. C’est dans ce cadre et en concertation avec les acteurs du secteur et les associations de consommateurs que NF Habitat a été créée par les filiales de l’association QUALITEL :

• CERQUAL Qualitel Certification pour le logement collectif et individuel groupé
• CÉQUAMI pour la maison individuelle en secteur diffus

CERQUAL Qualitel Certification et CÉQUAMI délivrent la certification NF Habitat après avoir réalisé un contrôle. Composées de l’ensemble des acteurs du secteur immobilier (consommateurs, constructeurs, organisations professionnelles, état, collectivités….), les filiales de l’association QUALITEL assurent une impartialité et une indépendance dans leurs rôles de certificateur.

Des vérifications sont réalisées à la conception du bâtiment et à la fin des travaux afin de s’assurer que votre logement est conforme aux exigences de la certification.

La certification NF Habitat vous garantie l’achat d’un bien immobilier neuf avec une qualité supérieure.

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Que vous recherchiez un appartement pour vous installer ou que vous souhaitiez réaliser un investissement immobilier locatif, acquérir un bien immobilier neuf à Marseille présente de nombreux atouts. Marseille (13000) se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le département des Bouches-du-Rhône. Depuis plusieurs années, la ville a mis en place des projets de développement afin d’augmenter ses potentiels et de rester parmi les villes les plus attractives de France.

Pour faire face à son important développement, des programmes immobiliers neufs à Marseille se sont construits. Ainsi, du T1 au T5, vous disposez d’un large choix d’appartements neufs à Marseille.

Réaliser un investissement immobilier neuf à Marseille pour le louer

Marseille attire, avant tout, pour sa qualité de vie grâce à son climat doux et ensoleillé. Plus de 850 000 habitants ont choisi de vivre dans cette ville multi-culturelle. Familles et jeunes couples à la recherche du soleil et des plaisirs de la Méditerranée habitent Marseille. Cependant, moins de la moitié de la population est propriétaire de son logement. Ce qui laisse des perspectives très intéressantes lorsque vous réalisez un investissement locatif dans un bien immobilier neuf à Marseille.

Vous pouvez également profiter des avantages de la loi Pinel à Marseille et ainsi bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu.

Acquérir un bien immobilier neuf à Marseille pour y habiter

La ville de Marseille peut vous aider dans la réalisation de votre projet immobilier grâce au Chèque Premier Logement. Cette aide permet d’alléger les mensualités de votre prêt immobilier pendant les 10 premières années. Le montant de l’aide peut atteindre 12 000 €.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont nécessaires :

• ne pas être propriétaire d’un bien immobilier depuis au moins 2 ans
• occuper le logement au titre de résidence principale pendant les 5 années après l’acquisition
• investir dans un bien immobilier neuf à Marseille respectant les normes BBC ou RT2012
• acquérir un bien immobilier neuf à Marseille avec un prix au m² plafonné à 2350 euros maximum (hors TVA), parking compris, par m² de surface habitable, augmentée des annexes accessibles depuis le logement dans la limite de 9 m² (par exemple, la terrasse). En seront notamment exclus les caves, les parkings, les garages…

Enfin, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur au plafond suivant :

Si vous remplissez toutes les conditions et que vous avez trouvé un logement neuf à Marseille répondant aux critères, vous pouvez prendre contact avec la Maison du Logement à Marseille afin d’obtenir un certificat d’éligibilité. Ce document est indispensable pour permettre à la banque d’étudier votre demande de prêt immobilier.

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Si vous avez décidé de réaliser un investissement immobilier en PINEL ou de devenir propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez profiter des taux de prêts immobiliers exceptionnellement bas. Il existe également une autre solution, alternative ou complémentaire au prêt bancaire, pour laquelle le taux d’emprunt peut être de 0% : le prêt familial.

Le prêt familial permet d’aider ses enfants, petits-enfants ou tout autre membre de sa famille tout en s’assurant de pouvoir récupérer la somme prêtée afin de sécuriser son propre avenir. La rémunération du prêt familial n’est pas obligatoire. À l’heure actuelle, faute d’avoir des taux de livrets attractifs, on constate qu’il y a de plus en plus d’argent laissé sur les comptes courants. Dans ce cas là, prêter de l’argent avec un taux à 0% peut permettre d’aider un membre de sa famille à réaliser son projet immobilier sans, finalement, impacter le prêteur.

Le prêt familial nécessite toutefois le respect d’un certain formalisme afin d’éviter tout différend et également pour être conforme aux obligations fiscales.

La rémunération du prêt familial est facultative

Le prêt familial est généralement consenti avec un taux à 0%. Toutefois, il est tout à fait possible de prévoir une rémunération, à condition que celle-ci soit inférieure au taux maximum légalement autorisé (taux de l’usure).

Il est à noter que si vous optez pour un prêt familial rémunéré, les intérêts perçus par le prêteur seront imposables, au barème progressif, au titre des revenus de capitaux mobiliers. Par ailleurs, dans le cadre d’un investissement immobilier locatif en Pinel, l’emprunteur pourra déduire les intérêts payés des loyers perçus.

Le formalisme du prêt familial

Conformément à l’article 1341 du Code civil, le prêt familial devra être obligatoirement fait par écrit si le montant prêté est supérieur à 1500€.  Il n’est pas nécessaire que l’acte soit notarié mais l’écrit devra être suffisamment détaillé : la durée, le taux d’intérêt, les modalités de remboursement….

Il est fortement recommandé de procéder à l’enregistrement du prêt familial auprès des services des impôts des entreprises. Cette démarche payante (125€) permet d’établir une date certaine à l’acte.

La fiscalité du prêt familial

Lors de sa déclaration de revenus, l’emprunteur devra obligatoirement déclarer le prêt familial auprès de l’administration fiscale en remplissant la « déclaration de contrat de prêt » (Cerfa 2062) à moins que le prêt ne soit inférieur à 760€. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende.

L’objectif de cette déclaration est de permettre au fisc de pouvoir vérifier que le prêt a bien été remboursé. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une donation soumise à des droits de mutation.

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La loi PINEL, du nom de l’ancienne ministre du Logement, est entrée en application le 1^er septembre 2014. Son objectif principal était de favoriser l’investissement immobilier locatif des particuliers afin de stimuler la construction de logements neufs dans les zones où l’offre immobilière était insuffisante.

Le dispositif PINEL permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt prendra fin au 31 décembre 2016.

Qu’en sera-t-il pour 2017 ? Les particuliers pourront-ils encore bénéficier d’un dispositif d’investissement immobilier locatif avec une défiscalisation aussi avantageuse ? Là est toute l’incertitude. Sylvia Pinel a été remplacée le 11 février 2016 par Emmanuelle Cosse et nombreuses sont les interrogations sur ses projets relatifs à l’investissement immobilier. Personne ne sait dire si le futur dispositif COSSE sera favorable aux investissements immobiliers locatifs.

Que prévoit le dispositif PINEL actuel ?

Quel sera le futur dispositif COSSE ?

Tout comme ses prédécesseurs Robien, Borloo, Duflot, Pinel, il est fort probable que d’ici la fin de l’année, l’actuelle ministre du Logement laisse son nom à une nouvelle loi. Le temps est compté avant les prochaines élections présidentielles et Emmanuelle Cosse n’aura que quelques mois pour mettre en place sa politique.

Nombreux sont les professionnels de l’immobilier qui sont inquiets par l’arrivée d’Emmanuelle Cosse en tant que ministre du logement. En effet, par le passé, Emmanuelle Cosse avait critiqué le dispositif PINEL, le considérant comme un « cadeau aux bailleurs ».

L’impact du prochain dispositif COSSE pour l’investissement immobilier locatif étant incertain, profitez des derniers mois pour réaliser votre investissement immobilier locatif en PINEL.

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Lorsque vous contractez un prêt pour réaliser un investissement immobilier locatif, il est fréquent que la banque exige que vous souscriviez à une assurance. Réelle sécurité car l’assureur se substitue à l’emprunteur et continue de rembourser, sous conditions, les échéances du prêt en cas de décès, de maladie, d’accident ou de chômage.

Depuis la loi Lagarde, le choix de l’assureur est libre et ne peut être imposé par la banque. Cependant, souvent les emprunteurs souscrivent à l’assurance proposée par la banque. Ce pourquoi, la loi Hamon a introduit la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier dans un délai d’un an.

Un délai d’1 an pour faire jouer la concurrence !

L’article 54 de la loi Hamon du 17 mars 2014 permet à l’emprunteur de faire jouer la concurrence afin de pouvoir bénéficier d’un taux d’assurance de prêt le plus avantageux. À ce titre, il est possible, sans frais ni pénalités, de changer d’assurance dans un délai d’1 an après la souscription du contrat d’assurance auprès de la banque.

Pour cela, certaines conditions doivent être respectées :

• Vous devrez apporter la preuve que vous avez bien souscrit à une nouvelle assurance de prêt qui couvre au moins les mêmes risques que la précédente
• Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le terme de la première année de l’offre de prêt

Un droit de résiliation pas toujours facile à mettre en œuvre….

Il n’est pas toujours facile d’accepter le jeu de la concurrence. Les banques se servent parfois d’une interprétation possible de la loi Hamon pour refuser à l’emprunteur son droit de résiliation.

La loi Hamon précise que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». Toute la subtilité est là car rien dans la loi Hamon ne précise la manière dont cette équivalence doit être appréciée. La comparaison entre différentes garanties peut alors s’avérer complexe… voir subjective !

Pour pallier, en partie, à cette faille et offrir plus de sécurités au consommateur, le ministre des Finances a sollicité le Comité consultatif du secteur financier afin qu’il définisse « une méthode commune transparente permettant d’apprécier avec une plus grande automaticité l’équivalence du niveau de garantie entre contrats d’assurance-emprunteur ».

Le comité a donc rendu son avis qui impose aux banques de remettre à l’emprunteur potentiel une fiche standardisée d’information (FSI) reprenant tous les éléments essentiels de l’assurance du prêt immobilier. Cette fiche a pour objectif de permettre à l’emprunteur d’apprécier directement s’il y a ou non équivalence du niveau de garantie.

Soyez donc vigilant à bien vérifier les motivations de votre banque si celle-ci devait vous refuser votre droit de résiliation du contrat d’assurance de votre prêt immobilier.

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Trouver le bon locataire n’est pas chose facile. Vous en avez peut être fait l’expérience si vous êtes devenu propriétaire en réalisant un investissement immobilier locatif avec, par exemple, le dispositif PINEL. L’angoisse d’avoir à gérer les impayés d’un locataire pèse souvent chez les propriétaires. La colocation se révèle être une solution sécurisante et séduisante qui pourrait vous intéresser !

La colocation : une solution tendance

La colocation est de plus en plus tendance. Aujourd’hui, ce ne sont plus uniquement les étudiants qui sont attirés par la colocation mais également les actifs. Certes, une des principales motivations reste l’aspect économique. Le prix des loyers et la difficulté à trouver un logement conduisent à préférer se retrouver à plusieurs dans un grand appartement que seul dans un petit studio. Le phénomène de colocation prend de l’ampleur car l’envie de partager est devenu un véritable mode de vie recherché : colunching, covoiturage, coworking, crowdfunding….

Le partage est au cœur des envies et le logement ne fait pas exception. Des sites ont saisi ce besoin et se sont spécialisés sur le créneau de la colocation. Toutefois, l’envie ou le besoin de vivre en colocation n’est pas suffisant pour que l’expérience soit réussie. Marcien Amougui et Anna Renaudin l’ont bien compris et ont créé le site leboncolocataire.com. Premier réseau social des colocataires, l’objectif est de mettre en relation des colocataires qui ont les mêmes affinités. Plus les colocataires auront des points communs, plus il y a des chances que la colocation soit une réussite pour les locataires et pour le propriétaire !

La colocation : une solution rentable

Si vous êtes propriétaire d’un grand logement, le nombre potentiel de locataires pouvant financer des grandes surfaces est souvent restreint. Or, le loyer, même important, ne constitue plus un frein pour les locataires dès lors qu’ils peuvent le supporter à plusieurs. La colocation est une solution qui permet alors de palier aux carences locatives et ainsi éviter au propriétaire de supporter les charges financières d’un logement vide.

Pour les autres propriétaires, ouvrir son logement à la colocation vous permet de cibler un plus grand nombre de personnes à la recherche d’un logement.

La colocation : une solution pour plus de garanties

La colocation permet d’augmenter la sécurité du propriétaire.

• La clause de solidarité

Même si dans les faits il est de coutume que chaque colocataire règle sa quote-part de loyer au propriétaire, la clause de solidarité engage chaque colocataire au paiement de l’intégralité du loyer et des charges. Ainsi, en cas de défaillance d’un colocataire, le propriétaire peut se retourner vers les autres colocataires afin d’assurer le paiement de l’intégralité du loyer.

Il en est de même en cas de départ de l’un des colocataires. Cette solidarité permet au propriétaire de compter sur l’investissement des colocataires restant ainsi que de celui qui part pour trouver rapidement un remplaçant.

• La caution solidaire

Dans le cadre d’une colocation, le tiers caution solidaire s’engage en cas de défaillance du colocataire pour lequel il se porte garant mais également des autres colocataires. En effet, la caution solidaire est responsable du paiement intégral du loyer alors même qu’elle ne s’engage qu’au profit d’un colocataire. La caution solidaire de chaque colocataire couvrira donc l’intégralité du loyer dû au bailleur ce qui représente une sécurité plus importante pour le propriétaire par rapport à une location classique.

La colocation est donc bien dans l’air du temps et répond parfaitement aux nouvelles attentes des locataires et également des propriétaires. C’est la raison pour laquelle cette solution est de plus en plus recherchée et c’est ce que lebonlocataire.com a compris. Surfez sur la tendance et ouvrez votre maison ou votre appartement à la colocation !

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Généralement, nous avons en tête qu’il est nécessaire de respecter un préavis d’au moins 3 mois pour mettre fin au contrat de location. Toutefois, ce délai de 3 mois peut être réduit à 1 mois lors de circonstances particulières définies précisément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR du 24 mars 2014 est venu allonger la liste des situations qui justifient que le délai soit écourté.

Un délai de préavis d’1 mois justifié par des circonstances particulières

Jusqu’ici, le changement dans la situation professionnelle du locataire était la seule raison qui justifiait que le préavis de 3 mois soit réduit à 1 mois. Le locataire devait dans ce cas justifier :

• d’un premier emploi ;
• d’une mutation professionnelle ;
• de la perte de son emploi ;
• d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
• qu’il bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA).

La loi ALUR est venu ajouter de nouveaux motifs liés à l’état de santé du locataire le conduisant à :

• devoir changer de domicile ;
• devenir bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé.

La loi ALUR a également ajouté le cas où le locataire se verrait attribuer un logement social.

Un délai de préavis d’1 mois lorsque le logement est dans une zone tendue

Outre les cas liés à la situation personnelle du locataire, la loi ALUR a introduit une nouvelle exception en lien avec la situation géographique du bien. Dorénavant, le délai de préavis pour les logements loués en zones tendues est de droit réduit à 1 mois.

Les zones tendues sont des zones de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement. Les communes concernées sont listées dans le décret du 10 mai 2013.

L’état de lieux de sortie devra être établi au plus tard le dernier jour du préavis.

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Vous avez réalisé un investissement locatif et vous avez décidé de mettre en location votre logement. Si vous sélectionnez des locataires bénéficiant de l’allocation logement, vous allez être confronté à un choix :

• le paiement de l’intégralité du loyer par votre locataire ;
• ou le paiement d’une partie du loyer directement par la CAF et le reste par votre locataire.

Le tiers-payant de la CAF : une solution avantageuse pour le bailleur

Lorsque vous êtes bailleur, opter pour ce que l’on appelle le tiers-payant, à savoir le versement direct de l’aide au logement par la CAF, présente l’avantage de vous garantir le paiement d’une partie ou de la totalité du loyer (selon les droits de votre locataire) tous les mois.

Pensez à anticiper le paiement à terme échu de l’aide au logement

Cependant, l’aide au logement est payée à terme échu par la CAF.

Par exemple, vous signez le bail le 1^er janvier pour un loyer de 800€. Votre locataire bénéficie d’une aide au logement de 300€. Il fait sa demande d’aide au logement début janvier et ses droits seront ouverts à compter du mois de février. Vous percevrez alors le loyer du mois de janvier, le 5 février.

Or, le loyer étant payable en début de mois. La question se pose de savoir qui doit supporter le mode de paiement de la CAF qui est en décalage d’un mois :

• soit le locataire procède à une avance de la part qui sera prise en charge par la CAF. Cela permet  de compenser le décalage du versement de l’aide et le propriétaire perçoit ainsi l’intégralité du loyer en début de mois. Il appartiendrait alors au propriétaire de rembourser le locataire le mois de son départ.
• soit le bailleur supporte ce décalage et ne percevra pour le premier mois du bail qu’une partie du loyer. Ce décalage sera alors compensé le mois suivant le départ du locataire.

Tableau illustrant l’exemple

La ministre du logement, Cécile Duflot, s’est positionnée sur cette question en 2013. Elle a considéré que les locataires bénéficiant d’une aide au logement disposaient, par nature, de faibles revenus et qu’il n’était donc pas opportun de leur faire supporter ce décalage.

Dès lors, si vous optez pour le tiers-payant avec la CAF, pensez à anticiper le fait que vous devrez supporter un décalage dans le paiement d’une partie ou de la totalité du loyer !

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L’année 2015 est une année en faveur du logement. Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour favoriser la construction de logements neufs. Les projecteurs sont souvent mis sur le dispositif Pinel mais il existe d’autres dispositions fiscales de nature à encourager la construction et l’achat de logements neufs dont celui consistant à bénéficier d’exonération des droits de mutation pour la donation d’un logement neuf (Article 790 I du Code général des impôts).

Qu’est ce que les droits de mutation ?

Les donations sont, en principe, soumises aux droit de mutation à titre gratuit (DMTG). Il s’agit des droits à payer sur les donations et sur les successions. Le barème est fixé par le code général des impôts. Toutefois, un abattement d’un montant maximum de 100 000 euros s’impute sur la valeur des biens donnés, avant d’appliquer ce barème progressif des droits de mutation.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération en cas de donation d’un logement neuf ?

Pour bénéficier de l’abattement exceptionnel en cas de donation d’un logement neuf, il faut que :

• le logement n’ait jamais été habité, loué ou utilisé sous quelque forme que ce soit
• le logement soit à usage d’habitation
• le permis de construire ait été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
• l’acte de donation soit signé dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis
• la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux soit jointe à l’acte de donation

Quel est le montant de l’exonération ?

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d’un logement neuf est variable selon le lien de parenté qui existe avec le propriétaire :

• 100 000 € consentie au profit d’un descendant ou ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• 45 000 € pour un frère ou une sœur
• 35 000 € pour une autre personne

Attention, l’exonération des droits de mutation est temporaire. L’acte de donation doit être signé devant notaire avant le 31 décembre 2015. Profitez des derniers mois de l’année pour optimiser la transmission de votre patrimoine.

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