Généralement, nous avons en tête qu’il est nécessaire de respecter un préavis d’au moins 3 mois pour mettre fin au contrat de location. Toutefois, ce délai de 3 mois peut être réduit à 1 mois lors de circonstances particulières définies précisément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR du 24 mars 2014 est venu allonger la liste des situations qui justifient que le délai soit écourté.
Un délai de préavis d’1 mois justifié par des circonstances particulières
Jusqu’ici, le changement dans la situation professionnelle du locataire était la seule raison qui justifiait que le préavis de 3 mois soit réduit à 1 mois. Le locataire devait dans ce cas justifier :
- d’un premier emploi ;
- d’une mutation professionnelle ;
- de la perte de son emploi ;
- d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- qu’il bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA).
La loi ALUR est venu ajouter de nouveaux motifs liés à l’état de santé du locataire le conduisant à :
- devoir changer de domicile ;
- devenir bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé.
La loi ALUR a également ajouté le cas où le locataire se verrait attribuer un logement social.
Un délai de préavis d’1 mois lorsque le logement est dans une zone tendue
Outre les cas liés à la situation personnelle du locataire, la loi ALUR a introduit une nouvelle exception en lien avec la situation géographique du bien. Dorénavant, le délai de préavis pour les logements loués en zones tendues est de droit réduit à 1 mois.
Les zones tendues sont des zones de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement. Les communes concernées sont listées dans le décret du 10 mai 2013.
L’état de lieux de sortie devra être établi au plus tard le dernier jour du préavis.
