La loi PINEL a été reconduite pour l’année 2017. La loi PINEL 2017 vous permet de bénéficier d’une réduction de vos impôts sur le revenu en réalisant un investissement immobilier neuf en vue de le louer.
Pour bénéficier d’un avantage fiscal de 12%, 18% ou 21%, vous devez louer votre bien immobilier neuf en respectant plusieurs conditions :
- une durée d’engagement de location de 6 ans, 9 ans ou 12 ans
- respecter un plafond de loyer
- respecter un plafond de ressources des locataires
Les plafonds de loyer et de ressources diffèrent selon la zone où se situe le logement. La loi PINEL 2017 a gardé le classement des villes en 5 zones : Abis, A, B1, B2 et C :
Chaque année, un décret vient actualiser les plafonds en fonction de ces zones. Le nouveau barème pour la loi PINEL 2017 est paru et s’applique donc pour tous les baux conclus ou renouvelés au 1er janvier 2017.
Pour cette année 2017, les plafonds des loyers n’ont pas augmenté. Quant aux plafonds de ressources des locataires, une hausse de 0,36% a été appliquée par rapport au barème de 2016.
PINEL 2017 : actualisation des plafonds de loyer
Les plafonds de loyer mensuel restent donc inchangés. Ils sont fixés par m², charges non comprises.
Plafonds* de loyer Pinel 2017 pour la métropole
|
A bis |
Reste de la zone A |
B1 |
B2 |
|
16,83 € |
12,50 € |
10,07 € |
8,75 € |
*À ces plafonds est ajouté un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
PINEL 2017 : actualisation des plafonds de ressources
Pour identifier si vous respectez les plafonds des ressources, vous devez prendre en considération le revenu fiscal de référence de 2015 figurant sur l’avis d’imposition 2016 du ou des futurs locataires.
| LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | ||||
| Fixation des plafonds de ressources annuelles des locataires en fonction de la composition du foyer locataire | Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| Personne seule | 37 126 | 37 126 | 30 260 | 27 234 |
| Couple | 55 486 | 55 486 | 40 410 | 36 368 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 72 737 | 66 699 | 48 596 | 43 737 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 86 843 | 79 893 | 58 666 | 52 800 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 103 326 | 94 579 | 69 014 | 62 113 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 116 268 | 106 431 | 77 778 | 70 000 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partie de la cinquième | + 12 954 | + 11 859 | + 8 677 | + 7 808 |
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