L’encadrement des loyers dans la capitale est une longue histoire. Ce dispositif, mis en place en 2015 est arrêté en novembre 2017 suite à une décision judiciaire.
Le Gouvernement a décidé lors du vote, du 23 novembre 2018, de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de réintroduire l’encadrement des loyers sur la base d’une expérimentation qui durera jusqu’en 2024. Sa mise en œuvre se fera uniquement dans les zones tendues et de manière optionnelle et volontaire.
La mairie de Paris a répondu favorablement et rapidement pour expérimenter de nouveaux ce dispositif. Le Gouvernement a validé sa candidature le 12 avril 2019. Ainsi, le préfet de la région Île-de-France, Michel Cadot, a signé l’arrêté d’entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
Qu’est ce que l’encadrement des loyers ?
Face à une hausse toujours croissante des loyers, le Gouvernement a créé un dispositif d’encadrement des loyers. L’objectif étant de contraindre les propriétaires qui louent un logement à respecter un plafond maximum du loyer. Ainsi, par ce dispositif, les autorités souhaitent lutter contre les loyers excessifs et contenir les hausses de loyers abusives.
Le préfet fixe, chaque année, 3 loyers de référence :
- le loyer de référence hors charges
- le loyer minoré hors charges (loyer de référence -30%)
- le loyer majoré hors charges (loyer de référence +20%)
Lorsque le logement loué est un meublé, le préfet fixe une majoration du taux de référence.
Ainsi, le loyer maximum demandé par le propriétaire doit être inférieur au loyer de référence majoré. Le propriétaire particulier s’expose à une amende administrative de 5 000 € s’il ne respecte par cette obligation. Il peut également être condamné à rembourser le locataire du trop perçu.
Quelles sont les règles de fonctionnement pour Paris ?
L’encadrement des loyers concerne la location de tous les logements, meublés ou nus. Il s’applique dès lors que le bail a été signé ou renouvelé le 1er juillet 2019.
Le préfet de Paris a regroupé 80 quartiers de Paris en 14 zones. Ensuite, il a fixé un loyer de référence pour chaque zone. Le préfet prend alors en compte la date de construction de l’immeuble et le nombre de pièces dans le logement.
Pour tous ces baux, le contrat doit préciser le montant du loyer de référence et le montant du loyer de référence majoré.
Le complément de loyer
La seule possibilité pour un propriétaire de fixer un montant de loyer supérieur au loyer de référence majoré est de justifier d’un complément de loyer.
Dans ce cas, le bien doit disposer de caractéristiques spécifiques telles que son emplacement ou son confort. Cela justifie une offre supérieure par rapport aux logements similaires (zone, catégorie) et donc un complément de loyer. Le bail mentionne alors le montant de ce complément.
Si vous êtes concernés, consultez l’outil mis à disposition par la préfecture pour identifier rapidement le loyer de référence de votre logement.
