En octobre 2021, le dispositif de défiscalisation PINEL a été reconduit jusqu’en 2024. Cependant, dès 2023, ses taux de réduction d’impôt seront dégressifs. L’idéal est donc d’investir en Pinel au cours de l’année 2022. PINEL 2022 fait partie intégrante de la stratégie Logement du Gouvernement. En septembre, il fêtera sa huitième année d’existence.
Grâce à PINEL 2022, vous pouvez acquérir un bien immobilier neuf et le louer. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal de 12%, 18% ou 21% du montant de l’acquisition (dans la limite de 300.000 euros) répartie sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Au maximum, PINEL 2022 vous permet d’obtenir une réduction d’impôt de 6 800€ par an !
En 2023, les taux baisseront à 10,5 % pour 6 ans, 15 % pour 9 ans, et à 17,5 % pour 12 ans. En 2024, ils seront respectivement de 9, 12, et 14 % pour 6, 9, et 12 ans.
PINEL 2022 : Quelles sont les conditions de location?
- L’investisseur doit faire l’acquisition d’un logement (neuf, en état futur d’achèvement, construit par l’acquéreur, ancien à refaire à neuf, insalubre à réhabiliter, ou un local à transformer en logement) et le mettre en location pour une durée de 6, 9, ou 12 ans
- Le bien doit se trouver en zone A, A bis, ou B1
- Le logement doit être loué dans l’année qui suit son achèvement
- Le bien doit respecter les normes énergétiques en vigueur
- Le locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles qui dépend de la zone et de leur situation (personne seule, couple etc.)
- La réduction d’impôt ne doit pas excéder 300 000 € par an dans la limite d’un prix de 5 500 € par m2.
PINEL 2022 : les plafonds de loyer
Le montant maximum de loyer que vous pourrez demander est calculé selon le barème par m² ci dessous :
| ZONE | Loyer /m2 |
| Abis | 17,55 € |
| Reste de la zone A | 13,04 € |
| B1 | 10,51 € |
Pour calculer le loyer maximum, vous devrez ajouter un coefficient multiplicateur à ce barème. Il ne pourra pas excéder 1,2 et se calcule selon la formule suivante :
Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19 / surface du logement.
PLAFOND DU LOYER = Barème X surface utile X coefficient multiplicateur
Les charges viendront s’ajouter aux loyers.
PINEL 2022 : Plafonds de ressources
Le plafond des ressources PINEL 2022 se définit en fonction des revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Il faut pour cela vous référer au revenu fiscal figurant sur le dernier avis d’imposition du locataire.
| LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |||
| Fixation des plafonds de ressources annuelles des locataires en fonction de la composition du foyer locataire | Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 |
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partie de la cinquième | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € |
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